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Stratégies territoriales

Vers le niveau supérieur

La planification nationale concerne en premier lieu l’élaboration et la mise en œuvre des instruments de planification prévus par la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire.

Il s’agit tout d’abord du programme directeur de l’aménagement du territoire (prévu au chapitre II de la loi) qui a été précisé par le concept intégré des transports et de l’aménagement du territoire plus connu sous son acronyme allemand IVL, document cependant sans valeur contraignante. Ces deux documents définissent les stratégies territoriales en termes d’aménagement du territoire.

Il s’agit ensuite de plans à portée juridique contraignante que sont les plans directeurs sectoriels et régionaux (chapitre III) ainsi que les plans d’occupation du sol (chapitre IV) qui concrétisent sur le plan réglementaire les documents stratégiques précités.

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