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Plans directeurs sectoriels

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Plans directeurs sectoriels «primaires»

Les plans directeurs sectoriels dits « primaires », qui ont fait l'objet d'une entrée en procédure consultative en juin 2014, en tant que projets de plans, sont des règlements d’exécution de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire. Ils recouvrent la politique d’aménagement du territoire telle qu’arrêtée par le programme directeur d'aménagement du territoire par décision du Gouvernement en Conseil du 27 mars 2003, et précisée dans le concept intégré des transports et du développement spatial, IVL (« Integratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept für Luxemburg ») présenté en mars 2004.

La mise en œuvre du programme directeur s’effectue par application des différents instruments prévus par la loi précitée du 30 juillet 2013, et, en premier lieu, par les plans directeurs sectoriels primaires.

Ces plans, élaborés dans les domaines des transports, du logement, des paysages et des zones d’activités économiques, concernent les quatre grands champs d’action de l’aménagement du territoire – à savoir le développement urbain et rural, celui de l’économie, les transports ainsi que l’environnement et les ressources naturelles. Ils ont un impact direct sur l’organisation territoriale et l’occupation du sol à l’échelle nationale et constituent, par conséquent, des instruments permettant de cadrer le développement spatial durable du Luxembourg à moyen et long terme.

Lors de la séance du 28 novembre 2014, le Conseil de Gouvernement a décidé de retirer de la phase procédurale des projets de règlements grand-ducaux déclarant obligatoires les plans directeurs sectoriels « logement », « transports », « paysages » et « zones d’activités économiques » (scénario de droite du schéma ci-dessous).

En effet, la phase consultative qui a permis de recueillir de nombreux avis des communes, du CSAT, des chambres consultatives et du grand public lors de nombreuses réunions et de discussions, était très enrichissante. Il a été entendu que les plans directeurs sectoriels sont nécessaires pour permettre au pays de se développer de façon saine et coordonnée.

Nonobstant, quelques dispositions des projets de règlement ont été contestées à cause de leur manque de flexibilité, de leur rigidité et de leur manque de prise en compte appropriée des considérations et spécificités locales. D’autre part, certaines dispositions ont été considérées comme imprécises (p.ex. précision parcellaire).

La loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire reste le problème majeur. Le Conseil d’Etat a émis plusieurs oppositions formelles à l’égard des modifications correctives proposées par le Gouvernement en mai 2014, dont notamment qu’il n’appartient pas au Gouvernement en Conseil d’établir des servitudes intégrées dans les projets de règlements grand-ducaux ayant un impact notable sur la propriété privée. Ces instruments (conditions, finalités et modalités) auraient dû être cadrés dans la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire. Selon le Conseil d’Etat, les plans sectoriels risquent d´empiéter sur les matières réservées à la loi sans habilitation législative suffisante:

  • Propriété privée (propriétaires touchés par des servitudes sans droit à une indemnisation). (art. 16 Constitution)
  • Liberté de commerce et de l’industrie (art.11 Constitution)
  • Autonomie communale (art. 107 Constitution)

De plus, les servitudes ont été soumises à un effet dit « standstill », c.à.d. elles sont entrées en vigueur dès le dépôt des plans sectoriels le 27 juin 2014.

Par voie de conséquence, deux scénarii se sont présentés afin d’analyser et d’intégrer les avis des communes dans les projets de plan sectoriels dans un environnement juridique constant :

Schéma

La décision de retirer de la phase procédurale les projets de règlements grand-ducaux permettra donc d’amender la loi AT et de retravailler les projets en toute sérénité, transparence et sécurité juridique.

Etat actuel

Un vaste débat a eu lieu le 19 mars à la Chambre des Députés dans le but d’organiser le processus de mise en œuvre des plans sectoriels.

Le débat s’inscrit dans le contexte de la décision du Conseil de Gouvernement de retirer de la phase procédurale les projets de règlements grand-ducaux déclarant obligatoires les plans directeurs sectoriels « logement », « transports », « paysages » et « zones d’activités économiques », suite à des problèmes d’ordre juridique inhérents à la procédure fixée par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.

La Chambre des Députés a confirmé le Gouvernement dans son choix de recourir aux plans directeurs sectoriels en tant qu’instrument précieux dans l’intérêt d’un aménagement territorial qui permet de répondre aux défis posés par la forte évolution économique et démographique du Luxembourg.

Dans le cadre d’une motion adoptée par le parlement, partant du constat :

  • que la croissance démographique considérable du Grand-Duché, d’un point de vue territorial, ne s’est pas distribuée selon les objectifs formulés dans l’IVL en ce qui concernent les communes rurales et urbaines ;
  • que le développement économique est freiné par le manque de zones d’activités appropriées et des procédures administratives qui font obstacle à l’implantation de nouvelles entreprises ;
  • que la forte croissance du marché de l’emploi, l’augmentation du nombre de travailleurs frontaliers, l’allongement des distances parcourues par les travailleurs résidents, en raison, entre autres, des tendances passées du développement du territoire, concourent fortement à un accroissement de la mobilité ;
  • que la concentration des emplois dans la capitale et leur excédent par rapport aux logements ont pour conséquence que les transports en commun et les axes routiers principaux sont surchargés aux heures de pointe, ceci également au vu du nombre important de frontaliers travaillant sur le territoire du Grand-Duché ;
  • que le secteur agricole subit une forte pression due à une réduction des surfaces agricoles, et de contraintes normatives de même qu’à des normes environnementales de plus en plus exigeantes;
  • que le paysage luxembourgeois est bien plus fragmenté que celui de ses régions voisines ;
  • que les documents stratégiques de l’aménagement du territoire restent pertinents sur le plan conceptuel même si les scénarios de croissance socio-économique étaient sous-estimés ;
  • que le statut que la société luxembourgeoise accorde à la propriété privée et à l’utilité publique détermine considérablement le pouvoir d’action des instruments visant un développement durable du territoire ;
  • que les communes jouent un rôle central en matière d'aménagement du territoire ;
  • que le bassin d’emploi luxembourgeois et que par conséquent les conséquences spatiales de ses activités économiques dépassent son propre cadre territorial :


invite le Gouvernement :

  • à mettre en œuvre une politique de développement territorial qui obéit à une gestion durable en respectant les buts de l’aménagement du territoire dans l’accomplissement des tâches lui incombant ;
  • à modifier les projets de plans directeurs sectoriels « logement », « transports », « paysages » et « zones d’activités économiques » en tenant compte des avis formulés dans le cadre de la procédure de consultation antérieure et en s’engageant dans un dialogue direct avec les communes concernées ;
  • à fixer les grandes lignes de l’aménagement du territoire pour les années à venir de manière à ce qu’elles tiennent compte de la flexibilité nécessaire au niveau communal ;
  • à modifier la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire afin de lever les obstacles d’ordre juridique qui avaient amené le Gouvernement à retirer les quatre projets de plans directeurs sectoriels mis en procédure le 27 juin 2014 ;
  • à préciser et mettre à jour le programme directeur d’aménagement du territoire, de transférer les dispositions ayant trait aux matières réservées par la Constitution à la loi au sens formel, et d’intégrer certaines dispositions dans des textes législatifs ou réglementaires existants ;
  • à mobiliser les terrains à bâtir et dynamiser la création de logements sociaux, avant tout du type locatif et de logements à prix abordables ;
  • lutter contre la lenteur administrative de viabilisation de terrains ;
  • à mettre notamment en place l’instrument des contrats sur les terrains à bâtir nouvellement créés (« Baulandvertrag ») ;
  • à favoriser la prise en compte de la dimension transfrontalière ;
  • à utiliser des incitations financières pour mettre en œuvre les politiques de l’aménagement du territoire.


Prochaines étapes

Afin de répondre à la demande de la Chambre des Députés, le Gouvernement a décidé d’entamer sans délais les actions suivantes :

  1. une remise en route des 4 groupes de travail chargés de l’élaboration des PS (+ création de 2 sous-groupes: juristes – spécialistes SIG et supports graphiques) ;
  2. un élargissement du groupe inter plans sectoriels à un représentant du Syvicol ;
  3. une mise en place d’un groupe de travail interministériel chargé de retravailler le programme directeur d’aménagement du territoire.

Plans directeurs sectoriels «secondaires »

Les plans directeurs sectoriels « secondaires » ont quant à eux un impact moins direct sur l’occupation du sol que les plans directeurs « primaires ». Ils concernent généralement des installations spécifiques qu’il s’agit d’organiser et de réglementer dans une approche nationale cohérente et efficiente, en tenant compte des objectifs du programme directeur.

A ce jour, les plans directeurs sectoriels suivants ont été mis en œuvre :


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Présentation "Considérations générales PDS primaires"  PDF (1673 Ko)
  * Présentation "Strategische Umweltprüfung (SUP) PDS primaires*  PDF (1192 Ko)
  * Rapport en vue du débat de consultation - 19.02.2015  PDF (5232 Ko)
  * Présentation pour le débat de consultation - 25.02.2015  PDF (4665 Ko)

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