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Législation

Vers le niveau supérieur

Lois de base:

Règlements d’exécution:

Plans directeurs sectoriels (et régionaux):

Plans d’occupation du sol:

Parcs naturels :

Plans d’aménagement global ou partiel (Loi du 20 mars 1974):

Remarque:

L’inventaire comprend tous les plans d’aménagement global ou partiel déclarés obligatoires par règlements grand-ducaux pris sur la base de la loi (abrogée) du 20 mars 1974 concernant l'aménagement du territoire. En vertu de l’article 15 de la loi du 20 mars 1974, ces plans d’aménagement ont modifié de plein droit les projets d’aménagement général (PAG communaux) pris sur la base de la loi du 12 juin 1937. L'article 31 de la loi du 30 juillet 2013 dispose que les plans déclarés obligatoires sur base de la loi abrogée du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire continuent à produire leurs effets.

Plans d'aménagement partiel "zones inondables et zones de rétention"

Attention, certains de ces plans ne sont pas applicables lorsqu’il a été considéré qu’il y avait urgence et que l’avis du Conseil d’Etat n’a pas été demandé.
Néanmoins, ces plans sont formellement toujours en vigueur, car ils n’ont jamais été abrogés.

Groupement européen de coopération territoiriale (GECT)

  • Règlement grand-ducal du 11 décembre 2009 autorisant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à adhérer au groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Interreg-Programme Grande Région» et approuvant le projet de convention relative audit groupement et le projet de statuts de celui-ci . (Mémorail A n°243 du 17 décembre 2009 page 4346)
  • Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et les villes et communes d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange à adhérer à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Alzette-Belval» et approuvant le projet de convention relative audit groupement ainsi que le projet de statuts de celui-ci. (Mémorail A n°234 du 21 novembre 2011 page 3972)

  • Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à adhérer au groupement européen de coopération territoriale (GECT) «European Urban Knowledge Network» (EUKN EGTC) et approuvant le projet de convention relative audit groupement ainsi que le projet de statuts de celui-ci. (Mémorail A n°234 du 21 novembre 2011 page 3980)

  • Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Secrétariat du Sommet de la Grande Région» (Mémorial A n° 155 du 28 août 2013 page 3000)


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