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Le Département

Vers le niveau supérieur

Les travaux menés par le Département de l’aménagement du territoire (DATer) découlent pour l’essentiel de deux éléments qui sont, d’un côté, l’exécution de la loi concernant l’aménagement du territoire et, de l’autre côté, l’accord de coalition.

La politique en matière d'aménagement du territoire se situe dans la continuité et se concentre en premier lieu sur la mise en œuvre des priorités d’action définies par le programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) et précisées à travers le concept intégré des transports et du développement territorial (IVL).

Ainsi, en vertu du PDAT arrêté par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27 mars 2003 et de l’IVL, présenté en 2004, il y a notamment lieu de poursuivre prioritairement la réalisation des plans directeurs sectoriels primaires suivants :

  • Plan directeur sectoriel Transports
  • Plan directeur sectoriel Logement
  • Plan directeur sectoriel Paysages
  • Plan directeur sectoriel Zones d’activités économiques

La mise en œuvre des plans directeurs sectoriels primaires précités est également l’un des éléments principaux de toute une série de mesures à mettre en œuvre au cours de la période de législation 2013-2018 prévue dans l’accord de coalition du Gouvernement qui est issu des élections du 20 octobre 2013.

Au terme de nombreuses années d’élaboration, les plans directeurs sectoriels primaires sont entrés en procédure d’adoption fin juin 2014 sous forme de projets de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les quatre plans directeurs sectoriels « logement », « transports », « paysages » et « zones d’activités économiques » et en exécution de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.

Le 28 novembre 2014, le Gouvernement a décidé de retirer de la phase procédurale les projets de règlement grand-ducal, qui devaient fournir à la planification territoriale des outils à caractère réglementaire. Diverses insécurités juridiques soulevées par le Conseil d’Etat ont rendu cette décision inévitable.

Toutefois, l’interruption de la procédure ne signifie pas le retrait définitif des plans directeurs sectoriels. La finalisation et la mise en procédure des plans directeurs sectoriels restent la première priorité, car les défis majeurs du développement territorial persistent et, pour pouvoir agir, il est indispensable de doter l’aménagement du territoire d’outils réglementaires adaptés.

Suite à l’interruption de la procédure réglementaire, la loi concernant l’aménagement du territoire sera amendée et les projets de plans directeurs sectoriels seront retravaillés en toute sérénité, transparence et sécurité juridique tout en prenant en compte les nombreuses remarques et suggestions émises par les communes et d’autres forces vives, ainsi que par le grand public lors de la consultation publique en 2014.

Enfin, il s’est avéré que certaines dispositions concernant plus particulièrement les objectifs stratégiques, les recommandations et les mesures de protection des projets de plans directeurs sectoriels sont trop imprécises pour être insérées dans un étroit corset réglementaire.

De ce fait, il a été jugé préférable de les intégrer au PDAT. Elles seront, d’une part, intégrées au corps même du programme directeur tout en faisant l’objet des précisions nécessaires et, d’autre part, compilées sous forme d’annexe à ce dernier dans un nouveau manuel relatif à la mise en conformité des plans d’aménagement général (PAG) communaux avec les objectifs du programme directeur d’aménagement du territoire. L'accent sera mis sur une communication claire quant aux principes d’aménagement servant de critères d’appréciation pour l’approbation des PAG par le ministre de l’Intérieur.

En ce qui concerne plus particulièrement les plans directeurs sectoriels primaires, l’objectif est de remettre les plans en procédure consultative en 2016.

A ce titre, il convient de noter qu’en raison de la directive plans et programmes CE 2001/42 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, qui est d’application directe, les projets de plan retravaillés seront à soumettre à une étude stratégique sur l’impact environnemental (EIE).

L’actualisation des plans d’occupation du sol (POS), outil indispensable permettant l’implantation et le fonctionnement d’installations à importance nationale comme p.ex. l’aéroport, les réservoirs de pétrole ou encore les zones d’activités économiques nationales, a été également évoquée dans le programme gouvernemental.

La coopération intercommunale de l’aménagement du territoire peut être subdivisée en deux types de coopération :

  1. Dans le milieu rural, les parcs naturels ont une vocation de protection des paysages sensibles comportant une mission de développement de leur territoire.

    Ainsi, le parc naturel de la Haute-Sûre s’élargit sur la nouvelle commune fusionnée de Wiltz. Cette extension est d’une grande importance aussi bien pour l’aménagement du territoire que pour le parc naturel même.

    Le parc naturel de l’Our, officiellement créé en 2005 pour une période initiale de 10 ans, s’appuiera pour son développement futur sur son bilan 2005 – 2015 concernant son positionnement stratégique, compte tenu des expériences acquises lors des premières années du parc. En outre, le parc naturel est élargi par l’adhésion de la commune de Wincrange.

    La fusion des deux parcs, à envisager pour le moyen terme, pourrait renforcer la position stratégique du Nord de notre pays.

    Finalement, le troisième parc naturel Mëllerdall sera mis en place en 2016. Le personnel au service du parc sera renforcé pour accompagner et organiser les travaux.

    Des discussions sur la délimitation d'un parc naturel Drailännereck seront entamées dans le cadre du concept de développement « Oberes Moseltal ».

    Notons également que le DATer préside le Centre écologique, touristique, culturel et des sports du Parc Housen. La gestion journalière est confiée au syndicat communal SISPOLO.

    Il serait faux de réduire la compétence de l’aménagement du territoire en milieu rural aux parcs naturels. La coopération intercommunale en milieu rural peut aussi s’organiser et être soutenue par le département sur base de conventions Etat-communes suivant l’article 3 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.

  1. La coopération intercommunale en milieu urbain et périurbain est majoritairement organisée suivant l’article 3 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, à savoir sur base de conventions Etat-communes (DICI, Nordstad, Uelzechtdall, Pro-Sud).

    Dans ce contexte, il y a lieu de citer l’avis du Syvicol concernant les plans directeurs sectoriels primaires. Surtout en matière de logement, le Syvicol semble « privilégier une approche régionale et décentralisée conformément au programme directeur d’aménagement du territoire, orientée vers la réalisation de projets de dimension rationnelle…».

    Afin d’institutionnaliser et de favoriser une approche régionale à dynamique propre en milieu urbain et périurbain, l’aménagement du territoire continue de cofinancer des études en relation avec des coopérations intercommunales.

A souligner également que le poids relatif des relations internationales (politiques au niveau de l’Union européenne, programmes INTERREG, Grande Région) continue de sensiblement augmenter suite aux exigences procédurales croissantes de la Commission européenne.

Sur le plan européen, le DATer est également fortement engagé au niveau de la politique de cohésion territoriale, notamment à travers le programme ESPON, dont il est l’autorité de gestion et qui est reconduit sur de nouvelles bases organisationnelles pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, et des politiques urbaines.

Sur le plan transfrontalier, il est capital de poursuivre la mise en place progressive d’un aménagement transfrontalier. Il importe, en effet, d’intégrer les planifications transfrontalières dans les planifications nationales si l’on veut garantir un développement cohérent et efficace à l’avenir.

Les résultats atteints durant la dernière présidence luxembourgeoise de la Grande Région et les accords pris par le 11e Sommet de la Grande Région en juillet 2009 et confirmés par les suivants et notamment le 14e Sommet sous présidence rhénan-palatine, demandent une continuation de l’engagement du DATer sur certains dossiers clés relatifs à l’aménagement/développement du territoire.

Il reste à noter que le Département de l’aménagement du territoire, ensemble avec le conseil régional de Lorraine, est charge de créer un Groupement européen de coopération territoriale (GECT) de droit luxembourgeois pour assurer conjointement la fonction d’autorité de gestion du futur programme INTERREG V Grande Région (la confirmation finale doit être donnée par la Commission européenne via l’approbation du programme opérationnel à soumettre). Le futur GECT assurera la fonction d’employeur du personnel à recruter au niveau de la future autorité de gestion et de son Secrétariat conjoint (SC). Ce dernier sera installé à la nouvelle Maison de la Grande Région, mise en place par le Ministère de la Famille et à la Grande Région.

Afin d’assurer la promotion de la mobilité transfrontalière durable et l’augmentation progressive de la part modale des transports alternatifs à la voiture individuelle, l’élaboration de schémas stratégiques de mobilité transfrontalière (SMOT) avec les régions voisines se poursuivront au cours des prochaines années.

Le dossier Belval comporte entre-temps une forte composante transfrontalière qui s’est traduite en 2013 sur le plan politico-structurel par la mise en place d’un GECT « Alzette-Belval » et, côté français, par la mise en place d’une OIN (Opération d’intérêt national) et la création d’un Etablissement public d’aménagement (EPA). Ces trois éléments contribuent à ce que le dossier Belval gagne progressivement en importance opérationnelle.

Pour conclure, le Département de l’aménagement du territoire devra agir sur plusieurs fronts dans les années à venir :

  • refonte intégrale des dossiers majeurs de planification avec en premier lieu les quatre plans directeurs sectoriels primaires,
  • modification des bases légales de l’aménagement du territoire,
  • consolidation des parcs naturels,
  • institutionnalisation des coopérations intercommunales par des conventions Etat-syndicat intercommunal,
  • consolidation des activités transfrontalières et surtout européennes suite à la Présidence luxembourgeoise de l’Union européenne,
  • pérennisation de l’observatoire du développement spatial en tant qu’outil d’aide aux décisions politiques.
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