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> Accueil > Actualités > Août 2016 > Refonte de la loi sur l’aménagement du territoire

Refonte de la loi sur l’aménagement du territoire

Vers le niveau supérieur

Afin de remédier aux problématiques soulevées par le Conseil d’Etat dans le cadre de son avis numéro 50.683 en date du 18 novembre 2014 relatif au projet de loi 6694 portant modification de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, il est apparu nécessaire de procéder à une refonte de la loi cadre.

La refonte a également été l’occasion d’intégrer des dispositions ayant trait à la simplification administrative et promouvant une meilleure articulation des instruments de l’aménagement du territoire avec la législation en vigueur en matière d’aménagement communal.

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  * Radio 100,7 – « Dossier vum Dag » sur le nouveau projet de loi

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