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> Accueil > Actualités > Novembre 2015 > Décision du Ministre de ne pas procéder à l'élaboration d'une EES pour le projet de modification du plan d’aménagement partiel « Walebroch » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981

Décision du Ministre de ne pas procéder à l'élaboration d'une EES pour le projet de modification du plan d’aménagement partiel « Walebroch » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981
19-11-2015

Vers le niveau supérieur

Avis officiel

Il est porté à la connaissance du public que dans le cadre du projet de modification du plan d’aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a décidé, Madame la Ministre de l’Environnement entendue en son avis, de ne pas réaliser une évaluation environnementale.

En effet, l’abolition partielle du PAP pour des terrains situés sur le territoire de la Ville de Diekirch peut être considérée comme une modification mineure du plan initial dont des incidences notables sur l’environnement ne sont pas à attendre.

La décision de Monsieur le Ministre et l’avis de Madame la Ministre de l’Environnement peut être consultée dans le cadre de l’enquête publique du projet de modification du plan d’aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981.

Les intéressés peuvent en prendre connaissance sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire www.dat.public.lu.

De plus, la décision du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses compétences sera également annexée au plan pré-mentionné qui sera soumis à enquête publique à partir du 20 novembre 2015.

La décision de ne pas procéder à une évaluation environnementale stratégique peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours de la présente publication, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Publié par le ministère du Développement durable et des Infrastructures-Département de l’aménagement du territoire.


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  * Demande d'avis pour une dérogation de l'obligation d'évaluation environnementale, réponse et décision  PDF (938 Ko)

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